La raison du retrait de l’enfant a-t-elle une incidence sur son admissibilité ou sur celle de la personne responsable de l’enfant?

La raison du retrait n’a pas d’incidence sur l’admissibilité d’un enfant retiré de son foyer. Toutefois, un parent ou grand-parent responsable qui a commis des actes de violence (tels que définis spécifiquement dans l’entente de règlement) ayant entraîné le retrait de l’enfant n’est pas admissible à une indemnisation pour cet enfant. n n Les actes de violence sont définis dans l’entente de règlement comme « la maltraitance sexuelle (y compris l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle, la traite des personnes à des fins sexuelles et la pornographie juvénile) ou la maltraitance physique grave causant des lésions corporelles, mais exclut la négligence et la maltraitance psychologique ».