Category: Eligibilité

Les parents ou grands-parents responsables d’un enfant retiré (qu’ils soient biologiques ou adoptifs) peuvent être admissibles à recevoir une compensation directe en vertu du règlement. n- Les parents responsables sont les parents biologiques, les parents adoptifs et les beaux-parents des Premières Nations d’un membre du groupe qui vivaient avec l’enfant retiré membre du groupe et qui assumaient et exerçaient des responsabilités parentales à son égard au moment du retrait de l’enfant.n – Les grands-parents responsables sont les grands-parents biologiques ou adoptifs d’un membre du groupe qui vivaient avec l’enfant retiré membre du groupe et qui assumaient et exerçaient des responsabilités parentales à son égard au moment du retrait. n – Il est important de noter que les parents d’accueil ne sont pas éligibles en tant que parents responsables dans le cadre de l’entente de règlement.