Category: Eligibilité

Les frères et sœurs n’ont pas droit à une indemnisation directe dans le cadre de ce règlement en tant que membres de la catégorie des familles des enfants retirés de leur foyer. Cependant, les frères et sœurs peuvent bénéficier indirectement du Fonds Cy-près, un fonds distinct qui fournira aux membres du groupe un soutien adapté à leur culture et tenant compte des traumatismes.