Eligibilité
Voir plus d’information sur les groupes faisant partie de ce règlement. peuvent être trouvées sur le site Web à l’adresse suivante : n n Un outil d’évaluation de l’admissibilité sera disponible en ligne lors de l’ouverture de la période de réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, afin de vous aider à comprendre à quel(s) groupe(s) vous pourriez appartenir. n n Les périodes de réclamation pour chaque groupe seront ouvertes par phases. Si vous avez des questions, veuillez appeler l’administrateur au numéro gratuit 1-833-852-0755.
La base de données des Services aux Autochtones Canada (SAC) est une base de données confidentielle contenant certains détails sur le retrait de personnes susceptibles d’être des enfants membres du groupe des enfants retirés de leur foyer. Le Canada a fourni la base de données des SAC à l’administrateur pour qu’il l’utilise exclusivement et qu’il s’y fie dans le but d’administrer le processus de réclamation. L’administrateur ne peut fournir à aucune partie les informations contenues dans la base de données des SAC. n n La base de données des SAC ne comprend pas les dossiers complets des services de protection de l’enfance.
Chaque personne doit soumettre son propre formulaire de réclamation. La seule exception est la présence d’un représentant personnel légalement désigné. Des agents de soutien aux réclamations seront disponibles pour aider les réclamants incarcérés à soumettre leurs formulaires de réclamation dès l’ouverture de la période de réclamation. Vous pouvez demander cette assistance en appelant l’administrateur au numéro gratuit 1-833-852-0755.
La raison du retrait n’a pas d’incidence sur l’admissibilité d’un enfant retiré de son foyer. Toutefois, un parent ou grand-parent responsable qui a commis des actes de violence (tels que définis spécifiquement dans l’entente de règlement) ayant entraîné le retrait de l’enfant n’est pas admissible à une indemnisation pour cet enfant. n n Les actes de violence sont définis dans l’entente de règlement comme « la maltraitance sexuelle (y compris l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle, la traite des personnes à des fins sexuelles et la pornographie juvénile) ou la maltraitance physique grave causant des lésions corporelles, mais exclut la négligence et la maltraitance psychologique ».
Pour être admissible au groupe des enfants retirés de leur foyer, un enfant doit avoir été retiré de son foyer. Le règlement n’inclut pas les enfants qui étaient sous la supervision du tribunal mais qui n’ont pas été retirés.
Oui, les enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer et qui y sont retournés par la suite peuvent avoir droit à une indemnisation s’ils remplissent les conditions d’admissibilité prévues par le règlement.
Un enfant qui a quitté son domicile sans l’intervention des services de protection de l’enfance et dont le placement n’a pas été financé par les SAC ne serait pas admissible à une indemnisation.
Les frères et sœurs n’ont pas droit à une indemnisation directe dans le cadre de ce règlement en tant que membres de la catégorie des familles des enfants retirés de leur foyer. Cependant, les frères et sœurs peuvent bénéficier indirectement du Fonds Cy-près, un fonds distinct qui fournira aux membres du groupe un soutien adapté à leur culture et tenant compte des traumatismes.
Un pupille de la Couronne peut avoir droit à une indemnisation au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer si : n •les services de protection de l’enfance l’ont retiré de son foyer ou l’ont placé volontairement alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022; et n •il a été placé dans un foyer d’évaluation, un foyer d’accueil non familial, un foyer familial rémunéré, un foyer de groupe, un centre de traitement résidentiel ou un autre établissement financé par Services aux Autochtones Canada (SAC); et n •la personne ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivait ordinairement dans une réserve ou au Yukon lorsqu’elle a été retirée de son foyer.
Toute personne souhaitant recevoir une indemnisation dans le cadre du présent règlement est tenue de soumettre un formulaire de réclamation. L’administrateur doit disposer d’un formulaire de réclamation dûment rempli avec votre nom, votre adresse actuelle, votre signature et une copie de votre pièce d’identité émise par le gouvernement pour traiter votre réclamation.
Le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer visent à indemniser les personnes suivantes qui ont subi des préjudices en raison des pratiques discriminatoires du gouvernement du Canada et du sous-financement des services à l’enfance et à la famille : n •les enfants des Premières Nations n •leurs parents biologiques ou adoptifs responsables ou leurs beaux-parents des Premières Nations n •leurs grands-parents biologiques ou adoptifs responsables n n Les parents d’accueil sont explicitement exclus en vertu des dispositions de l’entente de règlement.
Le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer visent à indemniser les personnes suivantes qui ont subi des préjudices en raison des pratiques discriminatoires du gouvernement du Canada et du sous-financement des services à l’enfance et à la famille : n •les enfants des Premières Nations n •leurs parents biologiques ou adoptifs responsables ou leurs beaux-parents des Premières Nations n •leurs grands-parents biologiques ou adoptifs responsables n n Les parents d’accueil sont explicitement exclus en vertu des dispositions de l’entente de règlement.
Oui, si vous estimez que vous remplissez les conditions requises par l’entente de règlement, vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation, quel que soit votre lieu de résidence actuel.
Oui, si vous estimez que vous remplissez les conditions requises par l’entente de règlement, vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation, quel que soit votre lieu de résidence actuel.
En général, non. Les demandes présentées par les tuteurs légaux au nom des mineurs ne sont pas autorisées. n n Toutefois, si vous êtes le représentant légal d’un enfant qui est une personne frappée d’incapacité, vous pouvez déposer une demande en son nom jusqu’à deux ans avant qu’il n’atteigne l’âge de la majorité. n n Un représentant légal est une personne nommée ou désignée légalement pour prendre des décisions au nom d’une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses affaires ou de prendre des décisions à leur sujet en raison d’une incapacité mentale. n n Tous les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer doivent avoir atteint l’âge de la majorité pour recevoir une indemnisation.
Si l’administrateur ne parvient pas à localiser vos informations dans la base de données des SAC, il vous enverra une lettre d’admissibilité non concluante indiquant qu’il n’est pas possible de prendre une décision quant à votre admissibilité sur la base des informations disponibles. n n Pendant que la base de données des SAC est mise à jour et que de nouvelles informations sont disponibles, l’administrateur continuera à vérifier la base de données des SAC pour voir si vos informations peuvent être localisées. n n L’examen de la base de données des SAC se poursuivra jusqu’à ce que le Canada confirme que l’administrateur a reçu la base de données des SAC complète, et aucune autre mise à jour ne sera fournie à l’administrateur. n n Un processus mis à jour est en cours d’élaboration et fournira des indications sur les prochaines étapes pour les réclamants qui, au moment où la base de données des SAC est finalisée, sont toujours en attente d’une décision d’admissibilité.
Vous pouvez aider un parent ou un grand-parent responsable à remplir son formulaire de réclamation, ou vous pouvez demander l’aide d’un agent de soutien aux réclamations. Cependant, le réclamant doit signer et soumettre le formulaire de réclamation lui-même. n n Vous ne pouvez soumettre un formulaire de réclamation au nom d’une autre personne que si vous êtes légalement désigné comme son représentant légal. Cela signifie que vous devez disposer d’un document indiquant que vous êtes le représentant légal, par exemple une procuration signée ou une ordonnance de nomination fédérale. n n Vous pouvez avoir accès à un agent de soutien aux réclamations en appelant l’administrateur au numéro gratuit 1-833-852-0755.
« Vivant ordinairement dans une réserve » signifie que l’enfant ou au moins un parent ou un grand-parent responsable a vécu la plus grande partie de l’année dans une réserve des Premières Nations ou au Yukon. Ils peuvent avoir vécu temporairement à l’extérieur de la réserve pour étudier ou travailler ou pour recevoir des services sociaux ou d’autres soins essentiels, mais si leur résidence principale se trouvait dans la réserve, ils sont considérés comme ayant vécu ordinairement dans la réserve.
Les membres des groupes suivants peuvent être éligibles à une indemnisation dans le cadre du premier processus de réclamation : n n 1. Groupe des enfants retirés de leur foyer n Un enfant des Premières Nations qui, alors qu’il était mineur entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, a été retiré de son foyer par les services de protection de l’enfance ou placé volontairement dans un établissement d’accueil; et, n •Le retrait a eu lieu alors que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents s’occupant de lui vivait ordinairement dans une réserve au Canada ou au Yukon; et, n •le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada (SAC). n n 2. Groupe des familles des enfants retirés de leur foyer n Les parents, les grands-parents ou les beaux-parents des Premières Nations responsables d’un enfant retiré. n •Les parents responsables sont les parents biologiques, les parents adoptifs ou les beaux-parents des Premières Nations d’un membre du groupe qui vivaient avec le membre du groupe des enfants retirés de leur foyer et qui assumaient et exerçaient des responsabilités parentales à l’égard de celui-ci au moment du retrait de l’enfant. n •Les grands-parents responsables sont les grands-parents biologiques ou adoptifs d’un membre du groupe qui vivaient avec le membre du groupe des enfants retirés de leur foyer et qui assumaient et exerçaient les responsabilités parentales à l’égard de celui-ci au moment du retrait de l’enfant.
Un représentant légal est une personne légalement nommée ou désignée pour prendre des décisions au nom d’une personne incapable de gérer ses affaires ou de prendre des décisions à ce sujet en raison d’une incapacité mentale. n n Vous devez avoir été légalement désigné comme représentant légal d’une personne pour faire une réclamation en son nom. Cela signifie que vous devez avoir : n •une procuration ou un mandat de protection signé, OU n •une ordonnance de nomination provinciale ou territoriale (y compris la nomination d’un tuteur et d’un curateur public), ou une ordonnance de nomination fédérale pour l’administration des biens par SAC (administrateur des biens). n n Veuillez noter que tous les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer doivent avoir atteint l’âge de la majorité pour recevoir une indemnisation.
Les parents ou grands-parents responsables d’un enfant retiré (qu’ils soient biologiques ou adoptifs) peuvent être admissibles à recevoir une compensation directe en vertu du règlement. n- Les parents responsables sont les parents biologiques, les parents adoptifs et les beaux-parents des Premières Nations d’un membre du groupe qui vivaient avec l’enfant retiré membre du groupe et qui assumaient et exerçaient des responsabilités parentales à son égard au moment du retrait de l’enfant.n – Les grands-parents responsables sont les grands-parents biologiques ou adoptifs d’un membre du groupe qui vivaient avec l’enfant retiré membre du groupe et qui assumaient et exerçaient des responsabilités parentales à son égard au moment du retrait. n – Il est important de noter que les parents d’accueil ne sont pas éligibles en tant que parents responsables dans le cadre de l’entente de règlement.
Non, les parents d’accueil n’ont pas droit à une indemnisation dans le cadre du présent règlement en tant que parents ou grands-parents responsables.
Accord de règlement
Non, seuls les parents et grands-parents responsables et les beaux-parents des Premières Nations sont admissibles.
Nouvelles
En vertu de l’entente de règlement, un « parent responsable » est le parent biologique ou adoptif ou le beau-parent des Premières Nations qui vivait avec l’enfant retiré et qui assumait et exerçait des responsabilités parentales à son égard au moment du retrait de l’enfant. n n Un parent adoptif est une personne qui a adopté un enfant dans le cadre d’une adoption provinciale, territoriale ou coutumière vérifiable. n n Cela signifie qu’à moins que le cousin ne vous ait adopté (par le biais d’une procédure d’adoption provinciale, territoriale ou coutumière vérifiable), il n’aurait pas droit à une indemnisation.