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Eligibilité
La base de données des Services aux Autochtones Canada (SAC) est une base de données confidentielle contenant certains détails sur le retrait de personnes susceptibles d’être des enfants membres du groupe des enfants retirés de leur foyer. Le Canada a fourni la base de données des SAC à l’administrateur pour qu’il l’utilise exclusivement et qu’il s’y fie dans le but d’administrer le processus de réclamation. L’administrateur ne peut fournir à aucune partie les informations contenues dans la base de données des SAC. n n La base de données des SAC ne comprend pas les dossiers complets des services de protection de l’enfance.
