Les pupilles de la Couronne peuvent-ils prétendre à une indemnisation?

Un pupille de la Couronne peut avoir droit à une indemnisation au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer si : n •les services de protection de l’enfance l’ont retiré de son foyer ou l’ont placé volontairement alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022; et n •il a été placé dans un foyer d’évaluation, un foyer d’accueil non familial, un foyer familial rémunéré, un foyer de groupe, un centre de traitement résidentiel ou un autre établissement financé par Services aux Autochtones Canada (SAC); et n •la personne ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivait ordinairement dans une réserve ou au Yukon lorsqu’elle a été retirée de son foyer.