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Eligibilité
Toute personne souhaitant recevoir une indemnisation dans le cadre du présent règlement est tenue de soumettre un formulaire de réclamation. L’administrateur doit disposer d’un formulaire de réclamation dûment rempli avec votre nom, votre adresse actuelle, votre signature et une copie de votre pièce d’identité émise par le gouvernement pour traiter votre réclamation.