Category: Eligibilité

Le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer visent à indemniser les personnes suivantes qui ont subi des préjudices en raison des pratiques discriminatoires du gouvernement du Canada et du sous-financement des services à l’enfance et à la famille : n •les enfants des Premières Nations n •leurs parents biologiques ou adoptifs responsables ou leurs beaux-parents des Premières Nations n •leurs grands-parents biologiques ou adoptifs responsables n n Les parents d’accueil sont explicitement exclus en vertu des dispositions de l’entente de règlement.