Category:
Eligibilité
En général, non. Les demandes présentées par les tuteurs légaux au nom des mineurs ne sont pas autorisées. n n Toutefois, si vous êtes le représentant légal d’un enfant qui est une personne frappée d’incapacité, vous pouvez déposer une demande en son nom jusqu’à deux ans avant qu’il n’atteigne l’âge de la majorité. n n Un représentant légal est une personne nommée ou désignée légalement pour prendre des décisions au nom d’une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses affaires ou de prendre des décisions à leur sujet en raison d’une incapacité mentale. n n Tous les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer doivent avoir atteint l’âge de la majorité pour recevoir une indemnisation.